Réglementation & mentions légales

Pourquoi une précommande sans paiement

Vendre de l'alcool en France, y compris en ligne, nécessite un permis d'exploitation (licence de vente à emporter) ainsi que le statut d'entrepositaire agréé auprès de la douane, qui autorise à produire, détenir et expédier des boissons soumises à accise. Ce statut est en cours d'obtention pour la Maison, et la production ne démarrera qu'une fois l'atelier prêt, courant 2027. C'est pourquoi la précommande actuelle ne prend aucun paiement : c'est une réservation de priorité, pas une vente. Le vrai paiement n'interviendra qu'une fois la Maison en règle.

Le cadre légal de la vente d'alcool en ligne

• Permis d'exploitation — un site marchand d'alcool est juridiquement assimilé à un débit de boissons à emporter et nécessite cette licence.
• Statut d'entrepositaire agréé — délivré par la douane, il permet de produire et expédier de l'alcool en suspension de droits d'accise. Dossier à déposer auprès du bureau de douane compétent (identification de l'entreprise, plans des locaux, SIRET, garantie financière).
• Déclaration de vente à distance (VAD) — chaque envoi à un particulier français doit être accompagné d'un document commercial portant la mention « ventes à distance de produits soumis à accise ».
• Vérification d'âge — obligatoire avant tout accès au site et avant toute commande, déjà en place ici.
• Zone de livraison — limitée à la France pour l'instant. Expédier vers d'autres pays de l'UE impose de traiter la TVA (régime OSS) et les droits d'accise du pays de destination, les règles n'étant pas harmonisées au sein de l'UE.
• Transporteur — toutes les offres standard n'acceptent pas l'alcool ; à vérifier auprès du transporteur retenu (Colissimo Pro, Chronopost...).

Données personnelles

Le formulaire de précommande collecte ton email et, si tu le renseignes, ton prénom et ton téléphone. Ces informations servent uniquement à te recontacter au sujet de ta précommande et ne sont partagées avec aucun tiers. [À COMPLÉTER] Une politique de confidentialité complète (durée de conservation, droit d'accès et de suppression RGPD) sera ajoutée avant l'ouverture publique du site.

Mentions légales

• Éditeur du site — Maison Antoinette Gay, Laurent Buffard. Forme juridique et numéro RCS : [À COMPLÉTER] une fois la structure juridique de la Maison immatriculée. SIRET : 40180120. Adresse : 18, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône.
• Directeur de la publication — Laurent Buffard.
• Contact — 06 87 76 33 40 · contact@maisonantoinettegay.fr.
• Hébergeur — Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
• Nom de domaine — www.maisonantoinettegay.fr
• Pour la partie e-commerce (une fois le vrai paiement actif) : conditions générales de vente, délais et modalités de livraison, droit de rétractation, médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER]